L’activité pénale
- Stages de sensibilisation et de prévention de la récidive
- Contrôle judiciaire socio-éducatif
- Enquête de personnalité
- Enquête sociale rapide
- Médiation pénale
- Rappel à la loi
Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif
Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (Juge d’Instruction, Juge des Libertés et de la détention, Président du Tribunal Correctionnel ou Juge des Enfants).
Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif se définit légalement par l’obligation de se soumettre à des mesures socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et la prévention de la récidive.
Cette mesure permet donc d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé visant à une véritable prévention de la réitération de l’infraction.
L’Enquête de Personnalité
Ordonnée par un Juge d’Instruction, l’Enquête de personnalité doit être un portrait social du mis en cause et le reflet le plus fidèle de sa personnalité (situation matérielle, sociale et familiale). Elle relate le parcours de l’intéressé en le mettant en perspective dans la globalité de son histoire et en lui donnant sens. Il s’agit de mettre en valeur les éléments de compréhension de sa trajectoire, ses ressources propres, ses potentialités et ses fragilités.
L’enquête fait l’objet d’un rapport complet, synthèse des investigations menées et portrait objectif de la personne concernée, à partir des informations recueillies.
En matière criminelle, l’enquêteur est appelé à témoigner aux assises.
L’Enquête Sociale Rapide
L’Enquête Sociale Rapide doit fournir au Procureur des renseignements sur la situation matérielle et familiale du mis en cause et l’informer sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale.
L’AJC31 assure une permanence téléphonique quotidienne, week-ends et jours fériés, pour répondre en temps réel à la demande du Parquet. Les entretiens sont effectués pendant le temps de la garde à vue.
La Médiation Pénale
En cas d’infraction (délit ou contravention), le Code de Procédure Pénale permet au Procureur de la République de recourir à une Médiation Pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur de l’infraction pénale.
La circulaire du 16 mars 2004 précise:
« La Médiation Pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».
Ses objectifs sont:
- d’apaiser et de régler les conflits
- de restaurer la communication
- de prévenir la réitération de l’infraction
- de permettre la réparation de la victime
Le Rappel à la Loi
Le Rappel à la Loi constitue une réponse ponctuelle à une infraction, considérée comme peu grave. Cette version du rappel à la loi ne s’inscrit pas dans un accompagnement.
Le Rappel à la loi Socio-Educatif favorise une prise de conscience chez l’auteur des conséquences de son acte pour la société, la victime et pour lui même.
Ainsi ses objectifs sont:
- Le rappel à la loi et de ses obligations par rapport aux faits commis
- la responsabilisation de l’auteur
- la prévention de la réitération des faits en permettant à l’auteur d’intégrer la notion d’interdit.