L’activité civile
L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite et d’hébergement ou confiant les enfants à un tiers, le Juge aux Affaires Familiales peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.
L’enquête sociale
Ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, elle vise à lui procurer des éléments objectifs sur la situation matérielle, morale et affective de chaque parent, sur la situation éducative des enfants et sur les conditions de leur accueil et de leur hébergement.
Ce point de situation permet au magistrat de prendre une décision sur l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou les droits de visite et d’hébergement.
Notre association s’engage à effectuer sa mission sur l’ensemble du territoire national.
L’audition d’enfant
« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1.«
« Dans toute procédure concernant un mineur capable de discernement, le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit d’être entendu et à être assisté par un avocat.«
Chaque fois que l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge ou une personne désignée par lui, ne devant entretenir aucun lien ni avec le mineur ni avec une partie, procède à son audition.
Les objectifs de l’audition :
- repérer les situations de danger et/ou de souffrance des enfants
- comprendre la nature exacte des relations entre l’enfant et chacun de ses parents,
- écouter : recueillir les sentiments de l’enfant,
- déculpabiliser l’enfant sur la décision à prendre: Il est en effet très important lors de l’audition, d’expliquer à l’enfant que c’est le juge qui prend la décision et non l’enfant,
- expliquer la loi, le rôle d’un parent, la place de l’enfant
L’audition de l’enfant est rédigée sous forme de compte rendu adressé au Juge aux Affaires Familiales.